Loi du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment : articles clés et mises à jour 2026

La loi du 12 novembre 2004 est le texte de base de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au Luxembourg : elle désigne les professionnels assujettis, fixe leurs obligations de vigilance, d'organisation et de déclaration, organise la surveillance et prévoit les sanctions. La version consolidée applicable au 8 août 2026 intègre les lois des 16 et 22 juillet 2026.

Comment la loi est construite

Le titre I regroupe les obligations professionnelles. Le chapitre 1er traite des définitions, du champ d'application et des autorités de contrôle ; le chapitre 2 des obligations professionnelles ; le chapitre 3 des dispositions propres aux assurances, aux avocats, aux transferts de crypto-actifs vers des adresses auto-hébergées et aux prestataires de services aux sociétés et fiducies ; le chapitre 3-1 de la surveillance et des sanctions ; le chapitre 4 des sanctions pénales. Le titre I-I organise la coopération nationale et internationale.

L'article 1er définit les notions que tout dossier de conformité utilise : le blanchiment (renvoi à l'article 506-1 du Code pénal), le financement du terrorisme (article 135-5 du Code pénal), le bénéficiaire effectif, les personnes politiquement exposées, la relation d'affaires et le pays à haut risque.

Les articles à connaître

Ce qu'ont changé les lois de juillet 2026

Loi du 16 juillet 2026. Elle modifie l'article 9-1quater et insère deux articles. L'article 9-1quinquies charge le Comité de prévention de tenir à jour l'évaluation nationale des risques et de la réviser au moins tous les quatre ans, en tenant compte de l'évaluation supranationale de la Commission européenne. L'article 9-1sexies confie au secrétariat exécutif la collecte et la consolidation des statistiques, transmises chaque année à la Commission européenne et, pour les données requises, à l'AMLA. L'article 9-1quater désigne désormais le Comité de prévention comme mécanisme national de coordination et prévoit un coordinateur national.

Loi du 22 juillet 2026. Elle insère l'article 74-4bis dans la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et l'article 5-1 dans la loi de 2004. La CRF peut signaler aux professionnels visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1 (établissements de crédit, PSF, établissements de paiement et de monnaie électronique, notamment) et point 20 (prestataires de services sur crypto-actifs) les numéros de comptes qui présentent un risque important de fraude, avec les typologies de fraude concernées. Les professionnels qui demandent à recevoir ces signalements les utilisent exclusivement pour la lutte contre le blanchiment, ne les révèlent pas au client et suppriment les informations reçues dans les six mois.

Si vos procédures internes ont été rédigées avant juillet 2026, ces deux lois sont les premières références à vérifier.

Les pouvoirs de surveillance : articles 8-1 à 8-7

L'article 8-1 impose aux autorités de contrôle une surveillance fondée sur les risques : la fréquence et l'intensité des contrôles sur site et hors site dépendent du profil de risque du professionnel ou de son groupe. L'article 8-2 leur donne accès à tout document, le droit de convoquer et d'entendre, de procéder à des inspections sur place, d'exiger les enregistrements téléphoniques et les communications électroniques, de transmettre des informations au Procureur d'État et d'enjoindre à un professionnel de mettre fin à une pratique contraire à la loi. L'injonction peut s'accompagner d'une astreinte de 1 250 euros par jour au maximum, dans la limite de 25 000 euros au total.

Les décisions des autorités de contrôle ouvrent un recours en pleine juridiction devant le Tribunal administratif, à introduire dans le délai d'un mois à partir de la notification (article 8-7). Les sanctions elles-mêmes sont détaillées dans notre article sur les sanctions LBC/FT.

L'obligation de formation de l'article 4

L'article 4, paragraphe 2, impose des mesures proportionnées aux risques, à la nature et à la taille du professionnel pour que les employés, y compris les membres des organes de gestion et de la direction effective, connaissent leurs obligations LBC/FT et les exigences de protection des données. Ces mesures comprennent la participation à des programmes spéciaux de formation continue. Le règlement CSSF n° 12-02 en détaille le programme, comme l'explique notre article sur la formation LBC/FT obligatoire.

Lire la loi avec les textes qui l'entourent

La loi pose les obligations de principe. Le règlement grand-ducal du 1er février 2010 en précise certains points, le règlement CSSF n° 12-02 en détaille l'application pour les entités supervisées par la CSSF, et les circulaires de la CSSF indiquent comment le superviseur lit les règles. À partir du 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624 s'applique directement et reprend une grande partie de ces obligations (voir le règlement (UE) 2024/1624).

Pour une citation dans une procédure ou un dossier, utilisez la version consolidée de Legilux, qui indique sa date d'applicabilité, et reportez-vous au Journal officiel pour le texte originel d'une modification.

Passer de la règle à la pratique

La leçon 1.2 du cours, La loi du 12 novembre 2004 et ce qu'elle exige vraiment, est gratuite et ouverte sans compte : elle parcourt les articles 2, 3, 4 et 5 et les articles insérés en juillet 2026.

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