Procédures de signification et d'exécution des jugements

49 €, accès 12 mois

Acheter cette matière

3 leçons, 27 QCM, 9 questions écrites et 2 cas pratiques.

9 heures au programme officiel. Le QCM sert à réviser ; l'épreuve officielle est écrite et notée sur 20.

Leçons

1. Signification, notification, rédaction des jugements et exécution provisoire
2. Les voies d'exécution : saisie-arrêt, saisie-exécution et saisie-gagerie · Cas pratique avec réponse modèle
3. Difficultés d'exécution, erreurs matérielles et procédures européennes de recouvrement · Cas pratique avec réponse modèle