Le règlement (UE) 2024/1624 s'applique à partir du 10 juillet 2027 (article 90) et remplace par des règles directement applicables une grande partie de ce que les professionnels luxembourgeois appliquent aujourd'hui au titre de la loi du 12 novembre 2004. Il ne passe par aucune loi de transposition : ses articles s'appliquent tels quels dans tous les États membres.
Le calendrier à retenir
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 9 juillet 2024 | Entrée en vigueur du règlement | EUR-Lex, article 90 |
| 7 octobre 2026 | La CSSF signale l'adoption par l'AMLA de trois projets de normes techniques et recommande de finaliser l'analyse des écarts | Communiqué de la CSSF |
| 10 juillet 2027 | Application du règlement ; abrogation de la directive (UE) 2015/849 ; échéance de transposition de la directive (UE) 2024/1640 | Règlement, article 90 ; directive 2024/1640, articles 77 et 78 |
| 10 juillet 2029 | Application aux agents de joueurs et aux clubs de football professionnels | Règlement, article 90 |
L'AMLA, l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment, a son siège à Francfort-sur-le-Main (article 4 du règlement (UE) 2024/1620).
Ce qui change par rapport à la loi de 2004
| Sujet | Aujourd'hui (loi de 2004) | À partir du 10 juillet 2027 (règlement) |
|---|---|---|
| Seuil de vigilance pour une transaction occasionnelle | 15 000 euros (article 3, paragraphe 1, point b) | 10 000 euros, ou une valeur plus basse fixée par les normes techniques de l'AMLA (article 19, paragraphe 1, point b) |
| Participation donnant la qualité de bénéficiaire effectif | 25 % des actions plus une, ou plus de 25 % du capital (article 1er, paragraphe 7) | 25 % ou plus (article 52, paragraphe 1) |
| Mise à jour des données clients | Selon l'appréciation des risques (article 3, paragraphes 2 et 5) | Au plus tous les cinq ans, et chaque année pour les clients à risque élevé (article 26, paragraphe 2) |
| Fonctions de conformité | Responsable du respect et responsable du contrôle | Un membre de l'organe de direction responsable de la conformité (compliance manager) et un compliance officer (article 11) |
| Formation | Programmes de formation continue (article 4, paragraphe 2) | Programmes de formation spécifiques et continus, dûment documentés, pour les employés, les agents et les distributeurs (article 12) |
| Réponse aux demandes de la CRF | Sans délai (article 5, paragraphe 1, point b) | Cinq jours ouvrables, délai que la CRF peut raccourcir ou prolonger (article 69, paragraphe 1) |
| Paiements en espèces | Vigilance pour les négociants en biens à partir de 10 000 euros | Plafond de 10 000 euros pour les paiements en espèces, que les États membres peuvent abaisser (article 80) |
| Conservation des documents | Cinq ans | Cinq ans (article 77, paragraphe 3) |
Le règlement garde donc la logique actuelle (approche par les risques, bénéficiaire effectif, déclaration à la CRF, conservation de cinq ans) et en durcit plusieurs paramètres.
Ce qui ne change pas
Plusieurs réflexes acquis restent valables. La déclaration à la CRF s'applique à toute opération suspecte, y compris tentée, quel qu'en soit le montant (article 69, paragraphe 1), et l'entité s'abstient d'exécuter l'opération tant qu'elle n'a pas déclaré (article 71). L'interdiction d'informer le client ou des tiers demeure (article 73). Une personne qui cesse d'être politiquement exposée reste suivie pendant au moins douze mois (article 45, paragraphe 2). La conservation des documents dure cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de l'opération occasionnelle, avec une prolongation possible de cinq ans au plus à la demande des autorités compétentes (article 77, paragraphe 3).
Les assujettis : une liste élargie
L'article 3 énumère les entités assujetties : les établissements de crédit, les établissements financiers (qui comprennent les assureurs vie, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, et les prestataires de services sur crypto-actifs), les auditeurs, experts-comptables et conseillers fiscaux, les notaires et avocats pour certaines opérations, les prestataires de services aux sociétés et fiducies, les agents immobiliers et les prestataires de jeux d'argent. Elle inclut aussi les prestataires de financement participatif, les intermédiaires de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation, les opérateurs de migration par investissement, les agents de joueurs et les clubs de football professionnels.
L'organisation interne : ce que le règlement écrit noir sur blanc
L'article 9 exige des politiques, procédures et contrôles consignés par écrit et approuvés par l'organe de direction, avec une politique de formation des employés. L'article 10 demande une évaluation des risques à l'échelle de l'entité, rédigée par le compliance officer et approuvée par l'organe de direction. L'article 11 fixe les deux fonctions de conformité et prévoit que le compliance officer peut s'adresser directement à l'organe de direction. L'article 13 impose une évaluation de l'intégrité et des compétences des employés qui participent à la conformité, avant leur prise de fonction et à intervalles réguliers.
Un plan d'action pour votre entité
La CSSF recommande aux professionnels de finaliser leur analyse des écarts entre leurs politiques actuelles et le règlement, et de préparer leurs équipes conformité et informatique. Un plan simple tient en quatre colonnes : l'obligation, l'article du règlement qui la porte, la procédure interne concernée et l'échéance, classée par délai de mise en œuvre plutôt que par importance. Commencez par le travail de correspondance entre vos procédures et les articles du règlement.
Pour les obligations de fond qui subsistent, reportez-vous aux articles consacrés au bénéficiaire effectif, à la formation LBC/FT obligatoire et à la loi du 12 novembre 2004.
Passer de la règle à la pratique
La leçon 1.1 du cours sur le paquet 2027, De la directive au règlement, est gratuite et ouverte sans compte : elle explique ce que change l'applicabilité directe pour les références de vos procédures.
Le cours complet Le paquet LBC/FT 2027 : analyse des écarts pour votre entité compte 12 leçons en 4 modules, avec transcriptions et sources officielles liées, et l'analyse des écarts en huit lignes et quatre colonnes, exportable. Il coûte 149 €, avec 12 mois d'accès. Cours en anglais, transcription mot à mot incluse.
Questions fréquentes
Quand le règlement (UE) 2024/1624 s'applique-t-il ?
À partir du 10 juillet 2027 (article 90). Il est entré en vigueur le 9 juillet 2024. Pour les clubs de football professionnels et les agents de joueurs, l'application commence le 10 juillet 2029.
Le règlement doit-il être transposé en droit luxembourgeois ?
Non, un règlement est directement applicable dans tous les États membres. C'est la directive (UE) 2024/1640 qui doit être transposée, au plus tard le 10 juillet 2027 (article 78), et qui abroge la directive (UE) 2015/849 à cette date (article 77).
Le seuil de 25 % pour le bénéficiaire effectif change-t-il ?
Il est maintenu et formulé comme une participation directe ou indirecte de 25 % ou plus (article 52, paragraphe 1). La Commission peut le baisser à 15 % au maximum, par acte délégué, pour des catégories d'entités à risque plus élevé, après une évaluation prévue d'ici le 10 juillet 2029.
Quel est le plafond de paiement en espèces prévu par le règlement ?
10 000 euros pour les personnes qui commercent des biens ou fournissent des services, que le paiement soit en une ou plusieurs opérations liées. Les États membres peuvent fixer une limite plus basse (article 80).
L'AMLA a-t-elle déjà publié des normes techniques ?
Elle a adopté trois projets de normes techniques de réglementation (relations d'affaires et transactions occasionnelles, mesures de vigilance, dispositifs de groupe) et les a transmis à la Commission européenne, comme l'a relevé la CSSF le 7 octobre 2026.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024, art. 3, 9 à 13, 19, 26, 52, 69, 77, 80 et 90 (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024, art. 77 et 78 (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'AMLA, art. 4 (EUR-Lex)
- Loi du 12 novembre 2004, art. 1er paragraphe 7, art. 3 paragraphes 1 et 5, art. 4 et 5 (Legilux, version consolidée applicable au 08/08/2026)
- CSSF, communiqué du 7 octobre 2026, AMLA adopts key Regulatory Technical Standards
- Primary Source, cours Le paquet LBC/FT 2027 : analyse des écarts pour votre entité (page servie le 11/10/2026)