A confirmed match, and what happens next
Freeze, do not make funds available, notify the Ministry of Finance, and never release on your own authority. Where the sanctions obligation ends and the article 5 obligation begins.
- La vidéo de chaque leçon, et la transcription mot pour mot à côté
- Chaque affirmation liée à sa source primaire, avec un registre des sources par leçon
- Une évaluation pour chacun des 7 modules, et une évaluation de fin de cours
- Un certificat imprimable portant votre nom, la date et la version du contenu
- Les documents de travail à télécharger et les références d'une page pour ce cours
Pris en charge par votre entreprise ? La facture peut être établie au nom de votre entreprise, avec son numéro de TVA et la référence de votre bon de commande. Pour plusieurs personnes : des accès pour une équipe.
La vidéo commentée dure environ 1 heure 31 minutes sur les 30 leçons. C'est court à dessein : pas de remplissage et pas de lecture de la loi à voix haute, le travail se trouve dans les transcriptions, les sources, les évaluations et les documents de travail.
Module 5. International financial sanctions
Pourquoi une interdiction n'est pas calibrée sur le risque et devant quelles autorités les sanctions vous placent au titre de la loi du 19 décembre 2020, le cadre de filtrage rendu explicite par la circulaire CSSF 25/896 et les orientations de l'ABE applicables depuis le 30 décembre 2025, la discipline qui consiste à résoudre les alertes plutôt qu'à les réduire, et ce qu'une correspondance confirmée vous oblige à faire : geler, ne pas mettre de fonds à disposition, notifier le ministère des Finances, et ne jamais lever de votre propre autorité.
Chaque instrument sur lequel cette leçon repose, lié à son texte officiel
The freezing obligation and the prohibition on making funds or economic resources available run from the EU regulations themselves, of which Council Regulation (EU) 269/2014 is the one most often met in practice. The notification goes to the Ministry of Finance under the Law of 19 December 2020, and any release from frozen assets requires an exceptional authorisation from the Ministry. None of that displaces article 5 of the Law of 12 November 2004.
- Law of 19 December 2020 on the implementation of restrictive measures in financial matters Memorial A n. 1072, Legilux. The Luxembourg framework for international financial sanctions, including the automatic effect of the EU and UN lists, the notification duty and the exceptional authorisation regime https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1072/jo
- Council Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine EUR-Lex, official Journal. The freezing obligation and the prohibition on making funds or economic resources available, with an annex that is amended continuously https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj
- Ministry of Finance, international financial sanctions mfin.gouvernement.lu, the national dossier. The Minister of Finance is competent for the execution of financial sanctions, for notifications and for authorisations. French text https://mfin.gouvernement.lu/fr/dossiers/2018/sanctions-financiaires-internationales.html
- Ministry of Finance, designations in financial restrictive measures The national designations page. Since the Law of 19 December 2020, United Nations designations take effect automatically by reference to the UN list under article 4(2). French text https://mfin.gouvernement.lu/fr/dossiers/2018/sanctions-financiaires-internationales/designations.html
Module 5. International financial sanctions
- Leçon 5.1. Not the same regime, and why that matters 3:14
- Leçon 5.2. Screening, and the framework that changed in December 2025 3:23
- Leçon 5.3. A confirmed match, and what happens next 3:15 · cette page
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