Cooperation, secrecy and the supervisors you never see
Professional secrecy protects your file and a closed list of gateways lets it travel. What that means for a group whose entities answer to different supervisors.
- La vidéo de chaque leçon, et la transcription mot pour mot à côté
- Chaque affirmation liée à sa source primaire, avec un registre des sources par leçon
- Une évaluation pour chacun des 6 modules, et une évaluation de fin de cours
- Un certificat imprimable portant votre nom, la date et la version du contenu
- Les documents de travail à télécharger et les références d'une page pour ce cours
Pris en charge par votre entreprise ? La facture peut être établie au nom de votre entreprise, avec son numéro de TVA et la référence de votre bon de commande. Pour plusieurs personnes : des accès pour une équipe.
La vidéo commentée dure environ 45 minutes sur les 18 leçons. C'est court à dessein : pas de remplissage et pas de lecture de la loi à voix haute, le travail se trouve dans les transcriptions, les sources, les évaluations et les documents de travail.
Module 5. After the letter
Ce que contient réellement une réponse à une lettre d'observations et pourquoi les dates de remédiation que vous fixez deviennent des engagements, ce qui se passe au sein d'une procédure de sanction qu'aucune circulaire ne décrit, et jusqu'où votre dossier voyage une fois que le secret professionnel a ouvert l'une de ses passerelles. Leçon 5.1, answering an observation letter. Leçon 5.2, inside a sanction procedure. Leçon 5.3, cooperation, secrecy and the supervisors you never see.
Chaque instrument sur lequel cette leçon repose, lié à son texte officiel
Article 16 of the Law of 23 December 1998 is the professional secrecy of the CSSF and the closed list of gateways through which information may nevertheless be disclosed. Article 64-2 of the Law of 5 April 1993 is the reporting of certain administrative sanctions, including permanent bans, to the European Banking Authority, together with any appeal and its outcome.
- Law of 23 December 1998 establishing a financial sector supervisory commission Consolidated version published by the CSSF. Article 2-1 on credit rating agencies, article 3-1 on publishing the criteria and methods of supervision, article 16 on professional secrecy of the CSSF, article 20 on supervision in the public interest and on civil liability https://www.cssf.lu/en/Document/law-of-23-december-1998-2/
- Law of 23 December 1998, as published in the Journal officiel Legilux, official publication https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1998/12/23/n2/jo
- Law of 5 April 1993 on the financial sector Consolidated version published by the CSSF. Article 53 carries the supervisory and investigatory powers, including the duty to state reasons in paragraph 4, article 59 the injunction and suspension powers, article 63 and its lettered articles the sanctions, the coercive fine, publication and the right of appeal, article 63-4 the factors taken into account in setting a penalty, and article 64-2 the reporting of certain sanctions to the European Banking Authority https://www.cssf.lu/en/Document/law-of-5-april-1993/
Module 5. After the letter
- Leçon 5.1. Answering an observation letter 2:34
- Leçon 5.2. Inside a sanction procedure 2:29
- Leçon 5.3. Cooperation, secrecy and the supervisors you never see 2:16 · cette page
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