Sanctions LBC/FT au Luxembourg : amendes administratives, interdictions et peines pénales

Un manquement aux obligations LBC/FT expose à trois régimes cumulables : les sanctions administratives de la CSSF, du CAA ou de l'AED (article 8-4 de la loi du 12 novembre 2004), les sanctions des organismes d'autorégulation pour leurs membres (article 8-10) et une amende pénale de 12 500 à 5 000 000 euros pour une violation sciente (article 9).

Les sanctions administratives (article 8-4)

Les autorités de contrôle sanctionnent les manquements aux articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1 et 5 (ainsi qu'à certaines dispositions des articles 7-1, 7-2 et 8-3) et aux mesures prises pour leur exécution. Elles peuvent frapper le professionnel, mais aussi les membres de ses organes de direction, ses dirigeants effectifs et les autres personnes responsables du manquement.

Quand l'autorité ordonne à un professionnel de mettre fin à une pratique contraire à la loi, elle peut y ajouter une astreinte, plafonnée à 1 250 euros par jour et 25 000 euros au total (article 8-2, paragraphe 2).

Ce qui précède la sanction : les pouvoirs de l'article 8-2

Avant de sanctionner, l'autorité enquête. Elle accède à tout document, convoque et entend toute personne soumise à sa surveillance, procède à des inspections sur place, exige les enregistrements téléphoniques et les communications électroniques, demande des informations aux réviseurs, charge des réviseurs ou des experts de vérifications aux frais de la personne concernée et transmet des informations au Procureur d'État en vue de poursuites. Elle peut enjoindre de mettre fin à une pratique contraire à la loi dans un délai qu'elle fixe, et requérir le gel ou la mise sous séquestre d'actifs auprès du président du tribunal d'arrondissement.

Comment l'autorité fixe la sanction (article 8-5)

L'autorité tient compte de la gravité et de la durée de la violation, du degré de responsabilité, de la situation financière de la personne responsable, de l'avantage tiré, des préjudices subis par des tiers, de la coopération avec les autorités et la CRF, des violations antérieures et des conséquences systémiques potentielles. La coopération et l'absence d'antécédents jouent donc directement sur le niveau de la sanction.

Publication et recours (articles 8-6 et 8-7)

Les autorités publient toute décision définitive qui institue une sanction ou une mesure administrative sur leur site officiel, immédiatement après que la personne sanctionnée en est informée, avec le type et la nature de la violation et l'identité du responsable. Le document reste en ligne cinq ans, les données personnelles douze mois au plus. L'autorité peut retarder, anonymiser ou omettre la publication lorsqu'elle est disproportionnée ou compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif, à introduire dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Les organismes d'autorégulation (article 8-10)

Pour les avocats, notaires, huissiers, experts-comptables et réviseurs, les organes compétents de leur organisme peuvent prononcer un avertissement, un blâme, une déclaration publique, l'interdiction temporaire d'activités ou de fonctions de direction pendant cinq ans au plus, la suspension temporaire du droit d'exercer pendant cinq ans au plus, l'interdiction à vie d'exercer ou la destitution, et des amendes de deux fois l'avantage tiré ou de 1 000 000 euros au maximum.

Les sanctions pénales (article 9)

Sont punis d'une amende de 12 500 à 5 000 000 euros ceux qui ont contrevenu sciemment aux articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1 et 5 et à certaines dispositions des articles 7-1, 7-2 et 8-3. Les déclarations, informations et pièces fournies à la CRF par un professionnel ne peuvent pas être utilisées contre lui dans une poursuite sur la base de l'article 9 (article 5, paragraphe 4bis).

Le non-respect des mesures restrictives en matière financière relève d'un régime distinct, avec un emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende de 12 500 à 5 000 000 euros (loi du 19 décembre 2020, article 10). Voir notre article sur les sanctions financières internationales.

Ce que prépare la directive (UE) 2024/1640

L'article 55 de la directive impose aux États membres des plafonds d'au moins deux fois l'avantage tiré de la violation ou 1 000 000 euros, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les établissements de crédit et les établissements financiers, le plafond est d'au moins 10 000 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel total pour une personne morale, le montant le plus élevé étant retenu, et d'au moins 5 000 000 euros pour une personne physique. La directive doit être transposée au plus tard le 10 juillet 2027. Le calendrier complet figure dans l'article sur le règlement (UE) 2024/1624.

Passer de la règle à la pratique

Les sanctions visent des manquements concrets : une évaluation des risques absente, un dossier client incomplet, un programme de formation non documenté, une déclaration tardive. Regardez gratuitement la leçon 1.2 du cours, sans compte : elle parcourt les articles 2 à 5 de la loi dont le non-respect déclenche l'article 8-4. Le cours complet AML/CFT et KYC en pratique au Luxembourg consacre sa leçon 2.5 à l'exposition personnelle des deux responsables. Il compte 30 leçons en sept modules, avec transcriptions et sources officielles, et coûte 99 € pour 12 mois d'accès. Cours en anglais, transcription mot à mot incluse.