AMLA autorité européenne : missions, sélection et calendrier

L'AMLA est l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, instituée par le règlement (UE) 2024/1620 et installée à Francfort-sur-le-Main (article 4). Elle surveille directement un nombre limité de groupes financiers actifs dans plusieurs États membres, et elle coordonne pour tous les autres les autorités nationales, dont la CSSF au Luxembourg.

Ce qu'est l'AMLA et d'où elle tient ses pouvoirs

Le règlement (UE) 2024/1620 date du 31 mai 2024 et a paru au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2024. Il s'applique depuis le 1er juillet 2025 (article 108). L'AMLA est un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique (article 3). Elle agit dans le cadre du règlement (UE) 2023/1113 sur les transferts de fonds, de la directive (UE) 2024/1640 et du règlement (UE) 2024/1624, l'AMLR (article 1er, paragraphe 2), avec pour objectif une surveillance de haute qualité et convergente dans toute l'Union (article 1er, paragraphe 3).

Les cinq missions de l'AMLA

L'article 5 répartit le travail de l'AMLA entre cinq publics.

Quelles entités l'AMLA surveille directement

La surveillance directe ne vise que des établissements de crédit et des établissements financiers, ou leurs groupes. Deux étapes déterminent la liste.

1. L'évaluation (article 12). L'AMLA évalue régulièrement, avec les superviseurs financiers, les entités et groupes qui opèrent dans au moins six États membres, dont l'État membre d'origine, par des implantations ou en libre prestation de services, y compris à distance. Elle classe leur profil de risque inhérent et résiduel sur une échelle à quatre niveaux, avec une méthode distincte pour chaque catégorie : établissements de crédit, organismes de placement collectif, entreprises d'investissement, établissements de paiement, assureurs vie, prestataires de services sur crypto-actifs et autres.
2. La sélection (article 13). Les entités et groupes dont le profil de risque résiduel est classé élevé sont sélectionnés. Si plus de 40 entités sont recensées, l'AMLA peut convenir avec les superviseurs de limiter la sélection à un autre nombre précis, supérieur à 40. Lorsqu'un État membre n'a vu retenir aucune entité à risque élevé établie chez lui, une sélection supplémentaire a lieu dans cet État.

Le calendrier, de la collecte de données 2026 à la surveillance dès 2028

La sélection se répète ensuite tous les trois ans (article 13, paragraphe 4).

Ce que l'AMLA peut exiger d'une entité sélectionnée

Pour chaque entité sélectionnée, l'AMLA constitue une équipe commune de surveillance, composée de son personnel et de celui des superviseurs financiers nationaux, sous la coordination d'un membre de l'AMLA (article 16). Ses pouvoirs :

• demander toute information, y compris à des tiers qui exécutent des fonctions externalisées (article 17) ;
• mener des enquêtes et obtenir documents, rapports d'audit interne et accès aux systèmes informatiques (article 18) ;
• conduire des inspections sur place, après notification du superviseur financier concerné (article 19) ;
• appliquer des mesures administratives : recommandations, mesures correctives, injonctions, restriction de l'activité, modification de la gouvernance, publication de l'identité de l'entité et de la violation (article 21) ;
• infliger des astreintes, plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen pour une personne morale (article 23).

Les sanctions pécuniaires pour violation grave, répétée ou systématique de l'AMLR ou du règlement (UE) 2023/1113 suivent l'article 22.

Après application des coefficients aggravants et atténuants, le maximum atteint 10 % du chiffre d'affaires annuel total pour les deux premières lignes et 10 000 000 euros pour la troisième (article 22, paragraphes 6 et 7).

Les redevances : les entités éligibles contribuent aussi

L'AMLA perçoit une redevance annuelle de surveillance auprès des entités sélectionnées et des entités non sélectionnées qui remplissent les critères de l'article 12, paragraphe 1 (article 77, paragraphe 1). La Commission fixe la méthode par acte délégué, selon le chiffre d'affaires, le profil de risque et l'importance de l'entité pour la stabilité financière. Pour une entité non sélectionnée, la redevance ne dépasse pas 20 % de celle d'une entité sélectionnée de même chiffre d'affaires (article 77, paragraphe 6, point e).

Au Luxembourg : la circulaire CSSF 26/914

La circulaire 26/914 du 25 juin 2026 s'adresse aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, gestionnaires de fonds d'investissement, établissements de paiement et de monnaie électronique et prestataires de services sur crypto-actifs de droit luxembourgeois, qu'ils soient l'entreprise mère ultime dans l'Union ou une entité individuelle, ainsi qu'aux établissements désignés comme entité déclarante de leur groupe. Les données demandées servent à la sélection de 2027 et au calcul des redevances de l'article 77.

Les réponses passent par la plateforme eDesk de la CSSF, déposées par le responsable du contrôle du respect des obligations professionnelles (RC) ou par le responsable du respect des obligations professionnelles (RR). La saisie peut être confiée à un collaborateur ou à un tiers, et le RC ou le RR garde la responsabilité des réponses ; l'accès à eDesk exige une authentification LuxTrust. L'AMLA peut demander des informations complémentaires après la date limite. Le rôle de ces deux fonctions est détaillé dans l'article sur le responsable du respect et responsable du contrôle LBC/FT, le cas des gestionnaires dans celui sur la LBC/FT des fonds d'investissement.

Les professions non financières (avocats, comptables, agents immobiliers) ne sont pas surveillées directement par l'AMLA : elle suit leurs superviseurs (article 5, paragraphe 4). Les avocats restent donc sous leur autorité de contrôle nationale.

Les normes de l'AMLA qui concernent toutes les entités

Même hors sélection, les textes de l'AMLA structurent la conformité de chaque entité. La CSSF a signalé le 7 octobre 2026 l'adoption par l'AMLA de trois projets de normes techniques de réglementation, transmis à la Commission européenne : relations d'affaires et transactions occasionnelles, mesures de vigilance et dispositifs de groupe. L'AMLA propose pour chacun six mois de période transitoire après l'entrée en vigueur de la version finale. La CSSF recommande de finaliser l'analyse des écarts dès maintenant ; l'article sur le règlement (UE) 2024/1624 en donne le tableau.

Se préparer à l'AMLA

La leçon 1.1 du cours sur le paquet 2027, De la directive au règlement, est gratuite et ouverte sans compte. Le cours complet Le paquet LBC/FT 2027 : analyse des écarts pour votre entité consacre son module 2 à l'AMLA : ses deux rôles, la différence entre être éligible et être sélectionné, et la façon de répondre au conseil d'administration. Il compte 12 leçons en 4 modules, avec la transcription mot à mot de chaque leçon et 12 mois d'accès. Cours en anglais.