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Droits fondamentaux et libertés publiques

La dignité humaine est inviolable. Cette proposition constitue à elle seule l'article 12 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, version consolidée au 29 août 2026. Pour une question écrite portant sur ce principe, la citation de cet article suffit à identifier le fondement constitutionnel. Il ne faut pas attribuer à l'article 12 des conditions ou des exceptions qu'il ne formule pas. Le texte place ensuite l'intégrité physique et mentale parmi les droits de toute personne (article 13, paragraphe 1er, de la même Constitution, version consolidée au 29 août 2026).

L'article 13, paragraphe 2, de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, version consolidée au 29 août 2026, interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains et dégradants. Il dispose également que la peine de mort ne peut pas être établie. Ces énoncés sont distincts du droit à l'intégrité du paragraphe 1er. La liberté de pensée, de conscience et de religion appartient, elle aussi, à toute personne (article 14 de la même Constitution et de la même version). Dans une réponse, le choix des mots « toute personne » reproduit la portée personnelle indiquée par ces dispositions.

L'égalité comporte plusieurs formulations constitutionnelles. Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi; celle-ci peut prévoir une différence de traitement fondée sur une disparité objective et rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but (article 15, paragraphe 1er, de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, version consolidée au 29 août 2026). Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles (article 15, paragraphe 2, de la même Constitution et de la même version). Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs (article 15, paragraphe 3, de la même Constitution et de la même version). Une réponse précise cite le paragraphe correspondant à la question plutôt que de ramener toutes ces propositions à une formule indifférenciée.

L'article 15 protège également le droit de fonder une famille et le respect de la vie familiale (paragraphe 4), prévoit la prise en considération primordiale de l'intérêt de l'enfant dans toute décision qui le concerne et reconnaît son droit d'exprimer son opinion (paragraphe 5), puis affirme l'égale jouissance des droits par toute personne handicapée (paragraphe 6 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, version consolidée au 29 août 2026). Le non-Luxembourgeois présent sur le territoire jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sous réserve des exceptions établies par la loi (article 16 de la même Constitution et de la même version).

La liberté individuelle est garantie (article 17, paragraphe 1er, de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, version consolidée au 29 août 2026). La poursuite, l'arrestation et la privation de liberté ne sont possibles que dans les cas et formes déterminés par la loi (article 17, paragraphe 2, de la même Constitution et de la même version). Hors flagrant délit, une arrestation requiert une décision de justice motivée, notifiée lors de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures (article 17, paragraphe 3, de la même Constitution et de la même version). L'accusé est présumé innocent jusqu'à l'établissement légal de sa culpabilité (article 17, paragraphe 4, de la même Constitution et de la même version). Toute personne a droit à la juridiction prévue par la loi et ne peut être distraite contre son gré du juge assigné par celle-ci (article 18 de la même Constitution et de la même version).

Questions écrites avec réponses modèles

Question écrite 1 : Quelle est la règle constitutionnelle relative à la dignité humaine ?

Réponse modèle : La dignité humaine est inviolable (article 12 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, version consolidée au 29 août 2026).

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Question écrite 2 : Quelles conditions la Constitution impose-t-elle à une différence de traitement prévue par la loi ?

Réponse modèle : Elle doit procéder d'une disparité objective et être rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but (article 15, paragraphe 1er, de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, version consolidée au 29 août 2026).

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Question écrite 3 : Quel juge doit connaître de la cause d'une personne ?

Réponse modèle : La juridiction prévue par la loi; nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne (article 18 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, version consolidée au 29 août 2026).

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