Personnes politiquement exposées (PPE) au Luxembourg : qui, quelles mesures

Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne physique qui occupe ou s'est vu confier une fonction publique importante, ainsi que ses proches (loi du 12 novembre 2004, article 1er, paragraphe 9). Les professionnels appliquent à la PPE une vigilance renforcée : autorisation de la haute hiérarchie, établissement de l'origine du patrimoine et des fonds, surveillance continue renforcée, et attention maintenue au moins douze mois après la fin des fonctions.

Qui est une PPE : l'article 1er

Fonctions publiques importantes (paragraphe 10). Chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres, ministres délégués et secrétaires d'État ; parlementaires ; membres des cours suprêmes, constitutionnelles et autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours ; membres des cours des comptes et des conseils ou directoires des banques centrales ; ambassadeurs, chargés d'affaires et officiers supérieurs des forces armées ; membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ; dirigeants de partis politiques ; directeurs et membres du conseil d'une organisation internationale ; et les fonctions figurant sur la liste publiée par la Commission européenne. Les fonctions intermédiaires ou inférieures ne sont pas visées.

Membres de la famille (paragraphe 11). Le conjoint, le partenaire considéré comme l'équivalent d'un conjoint, les enfants et leurs conjoints ou partenaires, les parents, les frères et sœurs.

Personnes étroitement associées (paragraphe 12). La personne connue pour être bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique conjointement avec une PPE, ou pour entretenir une autre relation d'affaires étroite avec elle, et la personne qui est seul bénéficiaire effectif d'une entité connue pour avoir été établie au profit de fait d'une PPE.

Les mesures de l'article 3-2, paragraphe 4

Ces mesures valent aussi lorsque, pour un client déjà accepté, il apparaît plus tard que lui-même ou son bénéficiaire effectif est une PPE, ou qu'il le devient. Les établissements de crédit et les établissements financiers établissent en plus l'origine du patrimoine et des fonds des clients et des bénéficiaires effectifs identifiés comme PPE.

Un « membre d'un niveau élevé de la hiérarchie » est tout dirigeant ou employé qui connaît suffisamment l'exposition du professionnel au risque de blanchiment et occupe une position assez élevée pour prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition, sans être nécessairement membre du conseil d'administration (article 1er, paragraphe 19).

Ce que le règlement CSSF 12-02 précise (article 30)

Pour les professionnels supervisés par la CSSF, les systèmes de détection incluent au moins la demande d'informations pertinentes au client, le recours à des informations publiques ou l'accès à des bases de données électroniques de PPE. La détection des PPE parmi les clients existants a lieu au minimum tous les six mois. Le niveau élevé de la hiérarchie désigne au moins le responsable du respect.

Organiser la détection au quotidien

La détection se joue à trois moments. À l'entrée en relation, un questionnaire demande au client s'il est lui-même, ou si son bénéficiaire effectif est, une PPE ou un proche. Ensuite, un contrôle sur des informations publiques ou sur une base de données électronique de PPE complète les déclarations du client. Enfin, une nouvelle détection au moins tous les six mois parcourt les clients existants, car une personne peut devenir PPE après l'entrée en relation. Chaque détection et chaque décision d'acceptation ou de maintien sont consignées par écrit avec le nom de la personne qui a donné l'autorisation de la hiérarchie.

Après la fin des fonctions

Lorsqu'une personne a cessé d'exercer une fonction publique importante, le professionnel prend en considération, pendant au moins douze mois, le risque qu'elle continue de poser et applique des mesures appropriées, fondées sur cette appréciation, jusqu'à ce qu'elle ne présente plus de risque particulier (article 3-2, paragraphe 4).

Assurance vie

Pour un contrat d'assurance vie ou lié à des placements, le professionnel prend des mesures raisonnables pour déterminer si le bénéficiaire, ou le bénéficiaire effectif du bénéficiaire, est une PPE, au plus tard au versement des prestations ou à la cession du contrat. En cas de risque plus élevé, il informe un membre de la haute hiérarchie avant le paiement, contrôle de façon renforcée l'ensemble de la relation avec le preneur et déclare à la CRF si les circonstances donnent lieu à un soupçon (ou au bâtonnier si le professionnel est un avocat).

Ce que change le règlement (UE) 2024/1624

À partir du 10 juillet 2027, les articles 42 à 46 reprennent ces mesures : l'approbation de la direction, l'établissement de l'origine du patrimoine et des fonds, la surveillance renforcée et, après la fin des fonctions, au moins douze mois de mesures d'atténuation (article 45). L'article 43 prévoit que chaque État membre publie la liste exacte des fonctions qui qualifient de fonctions publiques importantes, et que la Commission en tient une liste unique publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les mesures de vigilance renforcée applicables aux PPE s'inscrivent dans un cadre plus large, décrit dans notre article sur la vigilance renforcée et les pays à haut risque.

Passer de la règle à la pratique

Regardez gratuitement la leçon 1.1 du cours, sans compte : elle fixe le cadre dans lequel s'insère la vigilance renforcée. Le cours complet AML/CFT et KYC en pratique au Luxembourg consacre la leçon 3.4 aux personnes politiquement exposées et à la vigilance renforcée : l'approbation de la direction, l'origine du patrimoine distinguée de l'origine des fonds, et la surveillance renforcée. Il compte 30 leçons en sept modules, avec transcriptions et sources officielles, et coûte 99 € pour 12 mois d'accès. Cours en anglais, transcription mot à mot incluse.