From a directive to a regulation
A regulation applies as it is written, in every member state, with no transposition. The citation problem, the cash ceiling, the threshold designed to move, and the date that is not 2027.
- La vidéo de chaque leçon, et la transcription mot pour mot à côté
- Chaque affirmation liée à sa source primaire, avec un registre des sources par leçon
- Une évaluation pour chacun des 7 modules, et une évaluation de fin de cours
- Un certificat imprimable portant votre nom, la date et la version du contenu
- Les documents de travail à télécharger et les références d'une page pour ce cours
Pris en charge par votre entreprise ? La facture peut être établie au nom de votre entreprise, avec son numéro de TVA et la référence de votre bon de commande. Pour plusieurs personnes : des accès pour une équipe.
La vidéo commentée dure environ 1 heure 31 minutes sur les 30 leçons. C'est court à dessein : pas de remplissage et pas de lecture de la loi à voix haute, le travail se trouve dans les transcriptions, les sources, les évaluations et les documents de travail.
Module 7. The 2027 European package
Ce que change l'applicabilité directe le 10 juillet 2027 et le travail de renvoi qu'elle crée, la limite en espèces comme plafond plutôt que comme règle fixe, le seuil de bénéficiaire effectif conservé et conçu pour évoluer, la date de 2029 pour les clubs de football professionnels et les agents, les deux rôles de l'AMLA et lequel des deux atteint votre entité, et une analyse d'écarts ordonnée par délai de mise en œuvre.
Chaque instrument sur lequel cette leçon repose, lié à son texte officiel
Everything in this lesson is in Regulation (EU) 2024/1624 itself: article 90 for the application date of 10 July 2027 and the later date for professional football clubs and agents, article 80 for the EUR 10 000 cash limit and the power of Member States to set a lower one, article 52 for the beneficial ownership threshold, and recital 23 for the fund and management company overlap. Directive (EU) 2024/1640 is the other half of the package and still requires national transposition.
- Regulation (EU) 2024/1624 of 31 May 2024, the single AML rulebook EUR-Lex, official Journal. Article 12 on training, article 52 on beneficial ownership, article 80 on large cash payments, article 90 on application from 10 July 2027, and recital 23 on the fund and manager overlap https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1624/oj
- Directive (EU) 2024/1640 of 31 May 2024 on the mechanisms to be put in place by Member States EUR-Lex, official Journal. The supervisory and financial intelligence unit architecture, the registers, and the national mechanisms that sit alongside the Regulation and still require transposition https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/1640/oj
Module 7. The 2027 European package
- Leçon 7.1. From a directive to a regulation 3:19 · cette page
- Leçon 7.2. The AMLA, and who it actually supervises 2:28
- Leçon 7.3. Your gap analysis 3:56
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