Answering a request for information
Three ways to answer badly, only one of which is refusing, and the sequence that keeps your correspondence on the right side of a sanction file.
- La vidéo de chaque leçon, et la transcription mot pour mot à côté
- Chaque affirmation liée à sa source primaire, avec un registre des sources par leçon
- Une évaluation pour chacun des 6 modules, et une évaluation de fin de cours
- Un certificat imprimable portant votre nom, la date et la version du contenu
- Les documents de travail à télécharger et les références d'une page pour ce cours
Pris en charge par votre entreprise ? La facture peut être établie au nom de votre entreprise, avec son numéro de TVA et la référence de votre bon de commande. Pour plusieurs personnes : des accès pour une équipe.
La vidéo commentée dure environ 45 minutes sur les 18 leçons. C'est court à dessein : pas de remplissage et pas de lecture de la loi à voix haute, le travail se trouve dans les transcriptions, les sources, les évaluations et les documents de travail.
Module 3. eDesk and the recurring obligations
Accéder au portail avant d'en avoir besoin, la forme du calendrier de déclaration y compris les obligations événementielles qui piègent les entités, et comment répondre à une demande d'informations pour que la correspondance se lise bien si elle est un jour relue. Leçon 3.1, the portal, and getting into it before you need it. Leçon 3.2, what you owe, and when. Leçon 3.3, answering a request for information.
Chaque instrument sur lequel cette leçon repose, lié à son texte officiel
The power to require information is article 53 of the Law of 5 April 1993 and the consequence of not complying with it is article 63. What cooperation and self detection do to an outcome is recorded in the published decisions rather than in any circular.
- Law of 5 April 1993 on the financial sector Consolidated version published by the CSSF. Article 53 carries the supervisory and investigatory powers, including the duty to state reasons in paragraph 4, article 59 the injunction and suspension powers, article 63 and its lettered articles the sanctions, the coercive fine, publication and the right of appeal, article 63-4 the factors taken into account in setting a penalty, and article 64-2 the reporting of certain sanctions to the European Banking Authority https://www.cssf.lu/en/Document/law-of-5-april-1993/
- CSSF administrative sanctions, the published decisions The CSSF section that carries the published sanction decisions. New decisions are added continually, so it is read rather than saved https://www.cssf.lu/en/sanctions/
Module 3. eDesk and the recurring obligations
- Leçon 3.1. The portal, and getting into it before you need it 2:13
- Leçon 3.2. What you owe, and when 2:31
- Leçon 3.3. Answering a request for information 2:42 · cette page
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