Sanctions financières internationales au Luxembourg : gel des avoirs et obligations

Les sanctions financières internationales sont des mesures restrictives, dont le gel des fonds, décidées par les Nations unies et l'Union européenne et appliquées au Luxembourg par la loi du 19 décembre 2020. L'obligation s'impose sans modulation selon le risque : détecter sans délai les personnes visées, appliquer la mesure et informer le ministre des Finances.

Ce que couvre la loi

L'article 1er met en œuvre les mesures restrictives en matière financière adoptées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (chapitre VII de la Charte) et par les actes de l'Union européenne : décisions et règlements pris sur la base des traités. L'article 2 définit les notions clés.

Qui est tenu

L'article 3 impose les mesures aux personnes physiques de nationalité luxembourgeoise, aux personnes morales ayant leur siège social, un établissement stable ou leur centre des intérêts principaux au Luxembourg, aux succursales de personnes morales luxembourgeoises à l'étranger et de personnes morales étrangères au Luxembourg, et à toute autre personne physique ou morale qui opère sur le territoire luxembourgeois.

Comment les personnes visées sont désignées

Un règlement grand-ducal désigne les États, personnes, entités ou groupes visés (article 4, paragraphe 1). Pour les listes annexées à un acte de l'Union européenne ou de l'ONU, la désignation et la détermination des mesures se font automatiquement par référence à la liste (article 4, paragraphe 2) : une inscription sur la liste européenne ou onusienne produit ses effets au Luxembourg sans formalité nationale.

L'article 5 prévoit aussi une mesure nationale temporaire, par règlement grand-ducal, pour défendre la sécurité nationale ou extérieure ou les intérêts vitaux du pays en attendant une décision de l'ONU ou de l'Union : 60 jours au maximum, prorogeables par périodes de 30 jours.

Ce que doit faire le professionnel

Informer le ministre des Finances. Les personnes tenues d'exécuter une mesure informent le ministre ayant les Finances dans ses attributions de l'exécution de chaque mesure, tentatives d'opérations comprises (article 6, paragraphe 1). Le ministre est aussi compétent pour accorder à titre exceptionnel des autorisations dérogatoires aux interdictions, dans la mesure où les résolutions et actes européens le permettent.

Être surveillé. Les autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation suivent la mise en œuvre par les personnes de leur compétence (article 6, paragraphe 2). Les autorités de contrôle disposent des pouvoirs des articles 8-2, 8-4, 8-5, 8-6, 8-7 et 8-9 de la loi LBC/FT, c'est-à-dire des mêmes pouvoirs d'enquête et de sanction (article 6, paragraphe 4).

Filtrer et agir, pour les entités de la CSSF. L'article 33 du règlement CSSF 12-02 fait entrer la détection dans la vigilance constante : détecter sans délai les États, personnes, entités ou groupes visés par des mesures restrictives en matière financière, appliquer sans délai les mesures requises, informer les autorités compétentes avec copie à la CSSF et adapter sans délai le système de filtrage, interne ou externalisé, dès l'adoption ou la mise à jour d'une liste officielle.

Responsabilité et protections

L'application des mesures de bonne foi, parce qu'elle est conforme au droit européen directement applicable, aux résolutions de l'ONU ou à la loi, n'engage la responsabilité de la personne, de sa direction ou de ses employés que si une négligence grave est établie (article 8). La divulgation de bonne foi aux autorités d'informations nécessaires à l'exécution de la loi ne viole ni un contrat ni le secret professionnel (article 9).

Les peines

Le non-respect des mesures restrictives, qu'elles résultent d'un règlement grand-ducal ou d'un acte européen ou onusien, est puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 12 500 à 5 000 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Lorsque l'infraction a permis un gain financier important, l'amende peut être portée au quadruple de la somme concernée (article 10). Ce régime se cumule avec les sanctions administratives décrites dans notre article sur les sanctions LBC/FT.

Ce que change le règlement (UE) 2024/1624

À partir du 10 juillet 2027, la vérification des sanctions entre dans le texte même de la vigilance. L'article 20 demande de vérifier si le client ou les bénéficiaires effectifs sont visés par des sanctions financières ciblées, y compris lorsque des personnes visées contrôlent l'entité cliente ou détiennent plus de 50 % de ses droits de propriété. L'article 26 impose une vérification régulière, et pour les établissements de crédit et financiers, à chaque nouvelle désignation. L'article 10 ajoute à l'évaluation des risques de l'entité le risque de non-mise en œuvre et de contournement des sanctions ciblées.

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