The injunction, and the clock it starts
There is no statutory deadline in article 59. There is a deadline in your letter, and three measures that unlock when it passes, none of which is a fine.
- La vidéo de chaque leçon, et la transcription mot pour mot à côté
- Chaque affirmation liée à sa source primaire, avec un registre des sources par leçon
- Une évaluation pour chacun des 6 modules, et une évaluation de fin de cours
- Un certificat imprimable portant votre nom, la date et la version du contenu
- Les documents de travail à télécharger et les références d'une page pour ce cours
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La vidéo commentée dure environ 45 minutes sur les 18 leçons. C'est court à dessein : pas de remplissage et pas de lecture de la loi à voix haute, le travail se trouve dans les transcriptions, les sources, les évaluations et les documents de travail.
Module 2. The injunction, the fine and the inspection
L'injonction et le délai qui figure dans votre courrier plutôt que dans une loi, l'amende coercitive à côté du risque bien plus grand de ne pas répondre du tout, et comment se déroule une inspection sur place, du plan annuel à la lettre d'observations en passant par la réunion de validation des faits. Leçon 2.1, the injunction, and the clock it starts. Leçon 2.2, the coercive fine, and what it costs to ignore one. Leçon 2.3, how an on-site inspection actually runs.
Chaque instrument sur lequel cette leçon repose, lié à son texte officiel
Article 59 of the Law of 5 April 1993. Paragraph 1 carries the injunction and the period the CSSF prescribes; paragraph 2 carries the three measures available once that period has passed.
- Law of 5 April 1993 on the financial sector Consolidated version published by the CSSF. Article 53 carries the supervisory and investigatory powers, including the duty to state reasons in paragraph 4, article 59 the injunction and suspension powers, article 63 and its lettered articles the sanctions, the coercive fine, publication and the right of appeal, article 63-4 the factors taken into account in setting a penalty, and article 64-2 the reporting of certain sanctions to the European Banking Authority https://www.cssf.lu/en/Document/law-of-5-april-1993/
- Law of 5 April 1993 on the financial sector, consolidated English text The consolidated text as a PDF, which is the version to read article 53 from https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/L_050493_lfs.pdf
Module 2. The injunction, the fine and the inspection
- Leçon 2.1. The injunction, and the clock it starts 2:41 · cette page
- Leçon 2.2. The coercive fine, and what it costs to ignore one 2:45
- Leçon 2.3. How an on-site inspection actually runs 3:07
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